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استعمال مهني

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
56893 Crédit-bail : L’aveu du non-paiement des échéances justifie la compétence du juge des référés pour ordonner la restitution du bien, nonobstant la contestation du montant de la créance (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Crédit-bail 26/09/2024 Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Force probante du relevé de compte, Crédit-bail immobilier, Contestation de la créance, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Aveu du preneur
16034 Crédit-bail et usage professionnel : Inapplicabilité des règles de compétence protectrices du consommateur (CA. com. Casablanca 2012) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Crédit-bail 29/05/2012 مستهلك, Compétence territoriale, Contrat commercial, Crédit-bail, Exclusion de la loi sur la protection du consommateur, Finalité du contrat, Notion de consommateur, Clause attributive de juridiction, Usage professionnel, استعمال مهني, حماية المستهلك, شرط إسناد الاختصاص, عقد ائتمان إيجاري, عقد تجاري, غرض مهني, اختصاص مكاني, Action en restitution du bien loué
19982 TPI,Casablanca,18/02/1984,2269 Tribunal de première instance Casablanca Baux, Congé 18/02/1984 Validité, Congé, Cession sans l'accord préalable du propriétaire, Bail professionnel, Bail à usage de cabinet médical
20598 CA,Casablanca,23/02/1993,545 Cour d'appel Casablanca Baux, Cession et Sous Location 23/02/1993 Validité, Poursuite du bail, Cession, Bail professionnel, Avocat
20891 CAC, 05/10/2006, 4659/2005/9 Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Crédit-bail 05/10/2006 Restitution, Résiliation de plein droit, Exigibilité des échéances, Défaut de paiement des loyers, Compétence du juge des référés
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