| 15619 |
Contrainte par corps : Possibilité de demander la détermination de la durée dans le cadre d’une action indépendante sans condition d’acquisition de l’autorité de la chose jugée (Cour Suprême 1995) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Pénale, Décision |
19/12/1995 |
Une telle demande n’est pas subordonnée à l’acquisition du caractère définitif du jugement de condamnation.Tout bénéficiaire d’un jugement civil ou commercial ordonnant le paiement d’une somme d’argent est habilité à solliciter, dans le cadre d’une action indépendante, la fixation de la durée de la contrainte par corps.
Une telle demande n’est pas subordonnée à l’acquisition du caractère définitif du jugement de condamnation. |
