Mot clé
إثبات وقائع مادية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21130	Licenciement pour faute grave : La preuve des faits reprochés au salarié, même pénalement qualifiables, n’est pas subordonnée à une condamnation pénale préalable (Cass. soc. 1999)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	24/02/1999	نقض القرار, Autonomie du droit du travail et du droit pénal, Cassation pour défaut de base légale, Charge de la preuve de la faute grave, Faits constitutifs d'une infraction pénale, Faute grave, Licenciement pour faute grave, Motivation insuffisante, Obligation de confiance et de probité du salarié, Preuve des faits matériels, Appréciation de la faute grave, Secteur bancaire, إثبات بجميع الوسائل, إثبات وقائع مادية, انعدام التعليل, جرائم اختلاس ونصب وخيانة أمانة, حكم جنحي, فساد التعليل, فصل دون مبرر, قلب عبئ الإثبات, أخطاء فادحة, Absence de nécessité d'un jugement pénal préalable