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Office du juge : Le rejet d’une demande de serment décisoire ne peut se fonder sur la seule existence d’un écrit contraire (Cass. com. 2000) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Serment |
01/03/2000 |
Encourt la cassation, l’arrêt qui rejette une demande de serment décisoire au motif que la partie qui le défère n’apporte pas de preuve écrite pour contredire les énonciations d’un contrat. En effet, le serment décisoire, en vertu de l’article 85 du Code de procédure civile, constitue un droit pour le plaideur et un mode de preuve autonome pouvant être valablement opposé à un acte écrit. En subordonnant son admission à une preuve littérale préalable, la cour d’appel vide le serment de sa portée ... Encourt la cassation, l’arrêt qui rejette une demande de serment décisoire au motif que la partie qui le défère n’apporte pas de preuve écrite pour contredire les énonciations d’un contrat.
En effet, le serment décisoire, en vertu de l’article 85 du Code de procédure civile, constitue un droit pour le plaideur et un mode de preuve autonome pouvant être valablement opposé à un acte écrit. En subordonnant son admission à une preuve littérale préalable, la cour d’appel vide le serment de sa portée et viole le texte susvisé.
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