La condamnation pour vol de récolte ou productions utiles de la terre non encore détachées du sol prévu par l’article 519 du Code pénal suppose que le tribunal justifie que les productions objet du vol n’ont pas été détachées du sol et que c’est l’accusé qui a procédé à sa récolte et à son acquisition par un des moyens et conformément à une des conditions prévus par l’article précité. (oui)
La condamnation pour vol de récolte ou productions utiles de la terre non encore détachées du sol prévu par l’article 519 du Code pénal suppose que le tribunal justifie que les productions objet du vol n’ont pas été détachées du sol et que c’est l’accusé qui a procédé à sa récolte et à son acquisition par un des moyens et conformément à une des conditions prévus par l’article précité. (oui)
