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La violation d’une clause d’exclusivité dans un contrat de sous-traitance ouvre droit à une indemnisation au titre du manque à gagner, dont le montant est souverainement apprécié par le juge (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
02/12/2019 |
Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce était appelée à statuer sur l'évaluation du préjudice né de l'inexécution d'une clause d'exclusivité dans un contrat de sous-traitance. Le tribunal de commerce avait initialement rejeté la demande d'indemnisation formée par le donneur d'ordre. La cassation était intervenue au motif que la précédente décision d'appel, bien qu'ayant alloué une indemnité, n'avait pas exposé les éléments constitutifs du préjudice ni les modalités de calc... Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce était appelée à statuer sur l'évaluation du préjudice né de l'inexécution d'une clause d'exclusivité dans un contrat de sous-traitance. Le tribunal de commerce avait initialement rejeté la demande d'indemnisation formée par le donneur d'ordre. La cassation était intervenue au motif que la précédente décision d'appel, bien qu'ayant alloué une indemnité, n'avait pas exposé les éléments constitutifs du préjudice ni les modalités de calcul du gain manqué. Se conformant à la décision de la juridiction suprême, la cour de renvoi retient que la violation de la clause contractuelle est avérée. Elle considère que le préjudice direct en résultant consiste dans le gain manqué, dont la réparation est fondée sur l'article 264 du dahir formant code des obligations et des contrats. Procédant à sa propre évaluation, la cour fixe souverainement le montant de la réparation due au titre de la perte de chance de réaliser des bénéfices. Le jugement de première instance est en conséquence infirmé, avec condamnation du sous-traitant au paiement de dommages-intérêts. |
