Mot clé
Violation des formalités légales de convocation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
28930	TPI Marrakech 20/06/2022 Copropriété – Annulation de procès-verbal d’assemblée générale	Tribunal de première instance	Marrakech	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	20/06/2022	Violation des formalités légales de convocation, Convocation à l'assemblée générale, Annulation du procès-verbal de l'assemblée générale