Saisie d'une demande de suspension des enchères publiques d'un bien immobilier, la cour d'appel de commerce rappelle que le certificat spécial d'inscription hypothécaire constitue un titre exécutoire permettant au créancier de poursuivre la vente forcée. Le débiteur sollicitait l'arrêt des poursuites en invoquant un paiement partiel de sa dette. La cour retient que seule la justification de la libération de l'intégralité de la dette garantie par l'hypothèque est de nature à caractériser une diff...
Saisie d'une demande de suspension des enchères publiques d'un bien immobilier, la cour d'appel de commerce rappelle que le certificat spécial d'inscription hypothécaire constitue un titre exécutoire permettant au créancier de poursuivre la vente forcée. Le débiteur sollicitait l'arrêt des poursuites en invoquant un paiement partiel de sa dette. La cour retient que seule la justification de la libération de l'intégralité de la dette garantie par l'hypothèque est de nature à caractériser une difficulté d'exécution sérieuse. Dès lors, un versement partiel ne saurait fonder une contestation sérieuse permettant de faire obstacle à la procédure de vente. En l'absence de preuve d'une mainlevée totale, la demande de suspension des enchères est rejetée.
