Mot clé
Valeur de revente du matériel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60461	Crédit-bail : Le juge fixe le solde du compte après résiliation en combinant les conclusions de deux rapports d’expertise distincts (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	20/02/2023	Valeur de revente du matériel, Résiliation du contrat, Reprise du matériel loué, Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Expertise judiciaire, Détermination de la créance, Crédit-bail, Contestation du montant