| 73288 |
Indemnité d’éviction : la cour d’appel écarte la ‘valeur commerciale du local’ comme élément de calcul distinct des autres composantes du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Indemnité d'éviction |
23/01/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'éviction d'un preneur pour reprise à usage personnel, la cour d'appel de commerce se prononce sur la loi applicable au congé et les modalités de calcul de l'indemnité d'éviction. Le tribunal de commerce avait ordonné l'éviction moyennant une indemnité fixée par expertise. L'appelant contestait la validité du congé au regard des dispositions du dahir de 1955 et l'évaluation de son préjudice. La cour écarte les moyens tirés de l'ancien droit, retena... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'éviction d'un preneur pour reprise à usage personnel, la cour d'appel de commerce se prononce sur la loi applicable au congé et les modalités de calcul de l'indemnité d'éviction. Le tribunal de commerce avait ordonné l'éviction moyennant une indemnité fixée par expertise. L'appelant contestait la validité du congé au regard des dispositions du dahir de 1955 et l'évaluation de son préjudice. La cour écarte les moyens tirés de l'ancien droit, retenant que la nouvelle loi 49.16 s'applique aux instances introduites après son entrée en vigueur, et valide la notification du congé par commissaire de justice sans ordonnance présidentielle. S'agissant de l'indemnité, la cour, après avoir ordonné une nouvelle expertise, en écarte partiellement les conclusions. Elle juge que l'évaluation d'une "valeur commerciale du local" constitue un double emploi avec l'indemnisation déjà calculée pour les éléments incorporels du fonds de commerce, tels que la clientèle et le droit au bail. Faisant usage de son pouvoir d'appréciation au vu des éléments du dossier, la cour réforme le jugement en augmentant le montant de l'indemnité allouée au preneur. |
