Mot clé
Usage d'armes à feu

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18808	La pension militaire d’invalidité est cumulable avec l’indemnité allouée au titre de la responsabilité de l’État (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	19/04/2006	Valeur probante, Usage d'armes à feu, responsabilité sans faute, Responsabilité administrative, Réparation du Préjudice, Rejet, Pension militaire d'invalidité, Militaire, Incompétence d'attribution, Expertise judiciaire, Etat, Dommage corporel, Cumul d'indemnités, Activité dangereuse, Accident de service