Mot clé
Unicité de la mise en demeure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60756	Bail commercial : Une seule mise en demeure de payer les loyers suffit à établir le défaut du preneur et à fonder l’action en résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	13/04/2023	Unicité de la mise en demeure, Résiliation du bail, Pandémie de COVID-19, Mise en demeure de payer, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Force majeure, Expulsion du preneur, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial
60847	Résiliation du bail commercial : Une seule mise en demeure est suffisante pour constater le défaut de paiement du preneur en application de la loi 49-16 (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	25/04/2023	Validation de la mise en demeure, Unicité de la mise en demeure, Résiliation du bail, Pandémie de COVID-19, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi 49-16, Force majeure, Expulsion du preneur, Confirmation du jugement, Bail commercial
63377	Bail commercial : Une seule mise en demeure suffit pour exiger le paiement des loyers et fonder l’action en résiliation du bail et en expulsion (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	05/07/2023	Unicité de la mise en demeure, Résiliation du bail, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi 49-16, Expulsion, Erreur matérielle, Délai de paiement, Constatation du défaut, Bail commercial, Absence de préjudice