Mot clé
Troubles du voisinage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20437	CCass,25/09/1985,76900/79	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	25/09/1985	Troubles du voisinage, Absence de garantie du bailleur