Mot clé
Troubles de voisinages

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
18869	CCass,12/09/2007,779	Cour de cassation, Rabat	Administratif, Etablissements publics	12/09/2007	La fumée qui se dégage des usines, et les déchets qu'elles rejettent contistituent des évenements qui se poursuivent dans le temps et ne peuvent être soumis à préscription. La fumée qui se dégage des usines, et les déchets qu'elles rejettent contistituent des évenements qui se poursuivent dans le temps et ne peuvent être soumis à préscription.