Mot clé
Trouble potentiel et éventuel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57693	Obligation de garantie du bailleur : un trouble de jouissance purement éventuel ne justifie pas la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	21/10/2024	Trouble potentiel et éventuel, Trouble de jouissance, Résiliation du bail, Rejet de la demande, Obligations du bailleur, Garantie de jouissance paisible, Domiciliation d'entreprises tierces, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de trouble actuel et certain