Mot clé
Triple condition d'identité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52870	Autorité de la chose jugée : l’identité des parties, de la cause et de l’objet s’oppose à une nouvelle action en restitution de biens (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	25/12/2014	Triple condition d'identité, Rejet, Référé, Procédure civile, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Fin de non-recevoir, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en restitution