Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous

Mot clé
Titularisation

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19669 CCass,29/10/2002,878 Cour de cassation, Rabat Travail, Formation du contrat de travail 29/10/2002 Est considéré comme faisant partie stable du personnel dans l'une des catégories d'emplois de sa profession, le salarié qui demeure employé au-delà de sa période d'essai.
Est considéré comme faisant partie stable du personnel dans l'une des catégories d'emplois de sa profession, le salarié qui demeure employé au-delà de sa période d'essai.
Plus de publications
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.   ·   Conditions d'utilisation
Jurisprudence