Mot clé
Tentative de viol

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15946	Tentative de viol : la seule contrainte physique ne suffit pas à caractériser l’élément intentionnel (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	28/11/2002	نقض وإبطال, نقصان التعليل, محاولة الاغتصاب, قصد جنائي, عناصر الجريمة, الوصف القانوني للوقائع, إثبات القصد الجنائي, Tentative de viol, Qualification juridique des faits, Preuve du dessein criminel, Insuffisance de motivation, Eléments constitutifs de l'infraction, Élément intentionnel, Cassation pour défaut de base légale