Mot clé
Suspension du salarié

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un emprunteur au paiement du solde d'un crédit à la consommation, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur sa compétence et sur l'application de la procédure de médiation consumériste. L'appelant soulevait, d'une part, l'incompétence matérielle de la juridiction commerciale et, d'autre part, l'irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en œuvre de la médiation préalable prévue par la loi sur la protection du consommateur. La cour écarte le moyen tiré de l'incompétence en retenant que cette question avait déjà été définitivement tranchée par une précédente décision d'appel ayant acquis l'autorité de la chose jugée. Elle rejette également le moyen tiré du défaut de médiation, considérant que les conditions d'application de l'article 111 de la loi 31-08 ne sont pas réunies. La cour retient en effet que le débiteur ne rapporte pas la preuve d'une situation sociale imprévisible, telle qu'un licenciement, qui serait concomitante à la cessation de ses paiements et qui seule justifierait le recours obligatoire à cette procédure. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.