Mot clé
Suspension des élections

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15735	CCass,01/10/1997,1339	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	01/10/1997	Suspension des élections, Rupture de bulletins de vote, Nullité des élections (Oui), Atteinte aux intérêts du candidat (Oui)