Mot clé
Suspension des effets de la saisie jusqu'à clôture du compte et détermination du solde créditeur (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20246	TPI,Rabat,6/07/1987	Tribunal de première instance	Rabat	Exécution des décisions, Saisie-Arrêt	06/07/1987	Titre exécutoire nécessaire (Non), Suspension des effets de la saisie jusqu'à clôture du compte et détermination du solde créditeur (Oui), Saisie portant sur un compte courant débiteur, Saisie arrêt