Mot clé
Substitution de débiteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17406	Novation par changement de débiteur : L’absence de décharge expresse fait obstacle à la libération de la caution initiale (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	18/10/2000	نية التجديد, Cautionnement personnel, Cession de parts sociales, Déclaration expresse du créancier, Maintien de l’engagement de caution, Novation, Novation par délégation, Substitution de débiteur, Absence de présomption de la novation, Volonté de nover, انقضاء الالتزام الأصلي, تجديد, تجديد بالانابة, حلول مدين جديد, قبول صريح للدائن, كفالة شخصية, إبراء ذمة المدين, Absence de décharge du garant