Mot clé
Sinistre maritime

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64674	Assurance de responsabilité : l’assureur est déchargé de son obligation de garantie lorsque le montant du dommage est inférieur à la franchise contractuelle (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	07/11/2022	Travaux portuaires, Sinistre maritime, Responsabilité de l'assuré, Réforme partielle du jugement, Montant du dommage, Mise hors de cause des assureurs, Garantie de l'assureur, Contrat d'assurance, Clause de franchise, Assurance de responsabilité