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Compétence d’attribution du tribunal de commerce : la valeur du litige s’apprécie au montant de la demande initiale, nonobstant les paiements partiels effectués par le débiteur (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
01/07/2020 |
Saisi d'un appel contre un jugement se déclarant compétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de détermination de sa compétence d'attribution. Le tribunal de commerce avait retenu sa compétence pour statuer sur la demande. L'appelant, débiteur, soulevait l'incompétence matérielle du tribunal au motif qu'un paiement partiel avait ramené le solde de la créance en deçà du seuil légal de vingt mille dirhams. La... Saisi d'un appel contre un jugement se déclarant compétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de détermination de sa compétence d'attribution. Le tribunal de commerce avait retenu sa compétence pour statuer sur la demande. L'appelant, débiteur, soulevait l'incompétence matérielle du tribunal au motif qu'un paiement partiel avait ramené le solde de la créance en deçà du seuil légal de vingt mille dirhams. La cour écarte ce moyen en rappelant, au visa de l'article 6 de la loi instituant les juridictions commerciales, que la compétence se détermine au regard du montant de la demande principale telle que formulée dans l'acte introductif d'instance. Elle retient que les paiements partiels allégués par le débiteur, même à les supposer établis, sont sans incidence sur la compétence initialement fixée par la valeur de la créance réclamée à l'origine. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé. |
