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La fin de plein droit de la déchéance commerciale à l’expiration de sa durée impose la radiation de la mention y afférente du registre de commerce (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déchéance Commerciale |
08/10/2019 |
Saisi d'un appel contre une ordonnance ayant partiellement rejeté une demande de radiation d'une mention au registre du commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets de l'expiration du délai d'une déchéance commerciale. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de radiation concernant une seconde société au motif que le dirigeant déchu n'avait pas produit les pièces justificatives y afférentes. L'appelant soutenait que le rejet était mal fondé, les documents ayant été pr... Saisi d'un appel contre une ordonnance ayant partiellement rejeté une demande de radiation d'une mention au registre du commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets de l'expiration du délai d'une déchéance commerciale. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de radiation concernant une seconde société au motif que le dirigeant déchu n'avait pas produit les pièces justificatives y afférentes. L'appelant soutenait que le rejet était mal fondé, les documents ayant été produits et la fin de la déchéance étant de plein droit. La cour d'appel de commerce constate que l'appelant avait bien versé aux débats l'extrait du registre du commerce de la société concernée, privant de fondement le motif du premier juge. Elle retient, en application de l'article 752 du code de commerce, que la déchéance commerciale prend fin de plein droit à l'expiration du délai fixé, rendant injustifié le maintien de son inscription au-delà de ce terme. L'ordonnance est donc infirmée sur ce point et, statuant à nouveau, la cour ordonne la radiation de la mention litigieuse. |
