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Contrat de courtage : la nature commerciale de l’acte fonde la compétence du tribunal de commerce indépendamment de la qualité des parties (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
25/07/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement d'une commission de courtage, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature de ce contrat. L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que l'une des parties était une personne physique non commerçante et qu'aucune clause attributive de juridiction n'avait été stipulée. La cour retient que la compétence matérielle s'apprécie au regard de... Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement d'une commission de courtage, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature de ce contrat. L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que l'une des parties était une personne physique non commerçante et qu'aucune clause attributive de juridiction n'avait été stipulée. La cour retient que la compétence matérielle s'apprécie au regard de l'objet de la demande, qui portait sur l'exécution d'un contrat de courtage. Elle rappelle que le contrat de courtage constitue un contrat commercial par nature au sens de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. Dès lors, la compétence du tribunal de commerce est fondée, indépendamment de la qualité, commerçante ou non, des parties au litige. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé. |
