Mot clé
Saisine héréditaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17209	Succession : la transmission de la propriété aux héritiers est effective dès le décès, indépendamment de l’inscription sur le titre foncier (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	28/10/2007	Transmission de propriété, Titre foncier, Succession, Saisine héréditaire, Saisine héréditaire, Occupation sans droit ni titre, Inscription de l'hérédité, Immatriculation foncière, Expulsion, Effet du décès, Droits des héritiers, Cassation