Mot clé
Saisie arrêt justifiée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19829	TPI,Tetouan,8/11/2006,612	Tribunal de première instance	Tetouan	Surêtés, Hypothèque	08/11/2006	Vente forcée de l'immeuble, Saisie arrêt justifiée, Insuffisance du prix