Mot clé
Reversement de primes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63733	Action en paiement en cours : l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire contre le débiteur en cause d’appel a pour effet de poursuivre l’instance aux seules fins de fixation de la créance et d’arrêter le cours des intérêts (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	03/10/2023	Reversement de primes, Qualité à agir de la société absorbante, Ouverture d'un redressement judiciaire, Fusion-absorption de sociétés, Fixation de la créance, Expertise comptable, Contrat de courtage en assurance, Continuation de l'instance, Contestation du rapport d'expertise, Arrêt du cours des intérêts