Mot clé
Revendication en justice (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20418	CA,Casablanca,2/04/1985,635	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile	02/04/1985	Saisie conservatoire, Revendication en justice (Oui), Montant de la créance, Crainte de la perte du gage commun (Non)