Mot clé
Retenues non opérées

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20303	CCass,06/04/2005,373	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Saisie-Arrêt	06/04/2005	Tiers saisi, Retenues non opérées, Fausse déclaration, Condamnation du tiers saisi, Banque