Mot clé
Retard de livraison des documents

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60542	Prescription quinquennale : Les actes relatifs à une autre créance ne peuvent interrompre le délai de prescription de l’action en responsabilité contractuelle (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	28/02/2023	Vente internationale de marchandises, Transport maritime, Saisie conservatoire, Retard de livraison des documents, Responsabilité contractuelle du vendeur, Rejet de la demande, Prescription quinquennale, Interruption de la prescription, Droit Commercial, Demande non judiciaire