Mot clé
Rétablissement du traitement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18475	La non-saisine du conseil disciplinaire dans le délai légal de quatre mois entraîne le rétablissement de plein droit du traitement du fonctionnaire suspendu (Cass. adm. 1996)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	17/10/1996	Suspension provisoire, Statut de la fonction publique, Rétablissement du traitement, Rejet, Mesure conservatoire, Fonctionnaire, Etablissement public, Délai de saisine du conseil disciplinaire, CNSS