Mot clé
Résultat d'exploitation positif
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22878
Conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde : exigence de présentation d’un projet détaillé (CAC Casablanca 2020)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Sauvegarde
24/11/2020
مسطرة الانقاذ
,
Résultat d'exploitation positif
,
Projet de sauvegarde proposé par le dirigeant
,
Présentation des documents comptables et financiers
,
Gestion préventive des entreprises en difficulté
,
Difficultés financières surmontables
,
Conditions d'ouverture
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