Mot clé
Restitution d'immeuble

Saisie d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire accordant la restitution d'un immeuble objet d'un crédit-bail, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence de ce dernier en matière de revendication immobilière. Le juge-commissaire avait fait droit à la demande du crédit-bailleur, constatant que le syndic, bien que convoqué, n'avait pas soutenu que le bien était indispensable au plan de continuation.

L'appelante, débitrice en redressement judiciaire, contestait cette compétence au motif que les dispositions du code de commerce sur la revendication, notamment l'article 700, ne viseraient que les biens meubles. La cour écarte cet argument et retient que si l'article 700 fixe un délai propre aux meubles, il n'exclut pas la compétence du juge-commissaire pour les immeubles.

Elle juge au contraire que l'article 708 du même code, qui organise la procédure de revendication, a une portée générale et s'applique à tout type de bien, meuble ou immeuble, en l'absence de distinction expresse par le législateur. La cour considère en outre que le silence du syndic sur le caractère essentiel du bien pour la poursuite de l'activité a été correctement interprété par le premier juge comme une absence d'opposition à la restitution.

L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.