Mot clé
Responsabilité du gérant de fait

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63950	Expertises comptables successives et contradictoires : La cour d’appel apprécie souverainement la valeur probante du dernier rapport d’expertise pour liquider les comptes d’une indivision commerciale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	04/12/2023	Responsabilité du gérant de fait, Reddition de comptes, Recevabilité, Rapports d'expertise contradictoires, Partage des bénéfices, Liquidation des comptes, Indivision successorale, Gestion de fait, Expertise comptable, Demande reconventionnelle, Appréciation souveraine du juge