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Responsabilité contractuelle de l'assureur

La cour d'appel de commerce distingue la responsabilité contractuelle de l'assureur, plafonnée par la police, de sa responsabilité délictuelle, qui suppose la preuve d'une faute distincte de la simple inexécution du contrat. Le tribunal de commerce avait condamné l'assureur au paiement de l'indemnité maximale prévue pour le sinistre incendie, mais rejeté la demande additionnelle en réparation du préjudice de perte d'exploitation.

L'assuré appelant soutenait que le retard et les atermoiements de l'assureur dans la gestion du sinistre constituaient une faute délictuelle autonome, ouvrant droit à une indemnisation de la perte de gain non soumise au plafond contractuel. La cour écarte ce moyen en retenant que la responsabilité délictuelle de l'assureur ne peut être engagée qu'en présence d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité.

Or, après examen de la police d'assurance, la cour relève que l'assureur n'était tenu qu'à une obligation d'indemnisation pécuniaire et non à une obligation de faire consistant à procéder lui-même à la réparation du véhicule sinistré. En l'absence de preuve d'un tel engagement, le simple retard dans le traitement du dossier ne saurait caractériser une faute délictuelle distincte de l'exécution du contrat.

Par conséquent, l'entier préjudice de l'assuré trouve sa source dans le contrat d'assurance et demeure soumis au plafond de garantie stipulé, ce qui conduit à la confirmation du jugement entrepris.

Saisie d'une action en responsabilité contractuelle engagée par un assuré contre son assureur pour manquement à son obligation de défense et de recours, la cour d'appel de commerce examine le point de départ et l'interruption de la prescription biennale. Le tribunal de commerce avait déclaré l'action irrecevable comme prescrite, le délai de deux ans ayant couru à compter de la décision de justice ayant constaté la prescription de l'action initiale en indemnisation.

L'appelant soutenait que sa réclamation avait interrompu ce délai. La cour retient que la lettre de mise en demeure adressée par l'assuré à l'assureur, lui imputant la responsabilité de la perte de son droit d'agir, constitue un acte interruptif de prescription au visa de l'article 381 du code des obligations et des contrats.

Dès lors, un nouveau délai de même durée a commencé à courir à compter de la réception de cette réclamation, rendant l'action introduite dans ce nouveau délai recevable. Sur le fond, la cour considère que la déchéance de l'action initiale pour cause de prescription suffit à établir la faute de l'assureur dans l'exécution de son mandat.

Le jugement entrepris est donc infirmé et l'assureur condamné à indemniser l'assuré du préjudice résultant de la perte de son action.