Mot clé
Représentation d'une personne morale

Saisi d'un recours contre une décision de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale ayant accueilli une opposition et refusé l'enregistrement d'une marque, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualité pour agir du mandataire de la société opposante. L'appelant contestait la recevabilité de l'opposition au motif que le mandataire, n'étant pas un conseiller en propriété industrielle, ne disposait pas de la qualité requise par la loi 17-97 pour représenter un tiers. La cour écarte ce moyen en retenant que les dispositions légales encadrant la représentation par des professionnels qualifiés ne font pas obstacle à la représentation d'une personne morale par l'un de ses préposés internes dûment mandaté à cet effet. Elle relève que l'opposition a été valablement formée par la responsable administrative de la société titulaire des droits antérieurs, agissant en vertu d'un mandat interne. La qualité pour agir du mandataire étant ainsi établie, la décision de l'Office, qui a ensuite retenu sur le fond le risque de confusion au visa de l'article 137 de la même loi, est jugée fondée. Le recours est par conséquent rejeté et la décision entreprise confirmée.

Saisi d'un recours contre une décision de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale ayant refusé l'enregistrement d'une marque, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la capacité à agir du mandataire de la société opposante. Le déposant de la marque contestée soutenait que la procédure d'opposition était irrégulière, au motif que le mandataire de l'opposant, simple préposée de la société, n'appartenait pas aux catégories de professionnels limitativement énumérées par la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle. La cour écarte ce moyen en retenant qu'une personne morale est valablement représentée par ses mandataires légaux ou par toute personne dûment déléguée à cet effet, telle qu'une responsable administrative. Elle juge que les dispositions des articles 4 et 148-2 de ladite loi n'établissent pas une liste limitative des personnes habilitées à former opposition pour le compte d'un tiers. La capacité du mandataire de l'opposant étant ainsi établie, le refus d'enregistrement fondé sur l'atteinte à une marque antérieure était justifié au regard de l'article 137 de la même loi. Le recours contre la décision de l'Office est par conséquent rejeté.