Mot clé
Représentation du propriétaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58197	Bail commercial : le mandataire du bailleur, signataire du contrat, a qualité pour agir en justice contre le preneur défaillant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	31/10/2024	Signataire du contrat de bail, Représentation du propriétaire, Recevabilité de l'action, Qualité pour agir, Mandataire du bailleur, Défaut de qualité, Confirmation du jugement, Bail commercial, Action en résiliation, Action en paiement des loyers