Mot clé
Représentation des établissements publics

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
51972	Bail – Obligations du preneur – Maintien en possession après l’expiration du bail – L’indemnité d’occupation doit être fixée par voie d’expertise (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	24/02/2011	Restitution de la chose louée, Représentation des établissements publics, Recevabilité de l'action, Procédure civile, Obligations du preneur, Maintien en possession, Indemnité d'occupation, Fixation de l'indemnité, Fin de non-recevoir, Expiration du contrat, Expertise judiciaire, Contrat de Location, Cassation partielle, Bail, Agent judiciaire du Royaume