Mot clé
Représentation de l'assureur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52090	Paiement de la prime d’assurance : le versement au courtier agissant comme mandataire de l’assureur est libératoire pour l’assuré (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Prime d'assurance	06/01/2011	Représentation de l'assureur, Rejet, Prime d'assurance, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement libératoire, Paiement de la prime, Mandat de recouvrement, Mandat, Courtier d'assurance, Contrat d'assurance