Mot clé
Représentant en justice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16723	Droit de préemption : la connaissance de la vente par le représentant en justice du préempteur fait courir le délai d’exercice de l’action (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	17/07/2003	Vente immobilière, Représentant en justice, Rejet, Preuve, Présomption, Point de départ, Fait matériel, Droit de préemption, Délai, Connaissance de la vente, Choufâa, Appréciation souveraine