Mot clé
Report des opérations

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52480	Expertise judiciaire – Principe du contradictoire – La procédure d’expertise est régulière dès lors que la partie qui se prévaut de sa violation a été convoquée et a elle-même sollicité un report des opérations en vue d’un règlement amiable (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	28/03/2013	Report des opérations, Rejet, Règlement amiable, Procédure civile, Principe du contradictoire, Nullité du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Convocation des parties, Contre-expertise, Appréciation souveraine des juges du fond