Mot clé
Répartition du produit de la vente entre tous les créanciers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19690	CCass,28/03/2001,1142	Cour de cassation	Rabat		28/03/2001	Restitution du reliquat (Oui), Répartition du produit de la vente entre tous les créanciers, Enrichissement sans cause (Oui), Atteinte au droit du créancier privilégié