Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Réparation de la chose louée

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
20875 TC,Casablanca,16/02/2005,2552 Tribunal de commerce Casablanca Commercial, Bail 16/02/2005 Réparation de la chose louée, Locataire, Expertise, Dommages, Bailleur, Bail commercial
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence