Mot clé
Renvoi général au Code de procédure civile

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63922	Clause compromissoire : est nulle la clause qui, pour la désignation des arbitres, se contente d’un renvoi général aux dispositions du Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	23/11/2023	Renvoi général au Code de procédure civile, Recours en annulation, Nullité de la clause compromissoire, Mode de désignation des arbitres, Désignation des arbitres, Convention d'arbitrage, Clause compromissoire, Arbitrage, Annulation de la sentence arbitrale