| 15874 |
CCass,22/11/2000,398/1999 |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Injonction de payer |
22/11/2000 |
En application des dispositions de l’article 158 du CPC, s’il apparaît à la Cour que la créance est contestée, il lui appartient de rejeter la demande et de renvoyer les parties devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun.
Doit être cassé l’arrêt qui, en violation des dispositions de l ’article 158 du CPC , réduit le montant des reçus produits du principal alloué alors que la créance forme un tout indivisible. En application des dispositions de l’article 158 du CPC, s’il apparaît à la Cour que la créance est contestée, il lui appartient de rejeter la demande et de renvoyer les parties devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun.
Doit être cassé l’arrêt qui, en violation des dispositions de l ’article 158 du CPC , réduit le montant des reçus produits du principal alloué alors que la créance forme un tout indivisible. |
