| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 71751 | Liquidation judiciaire : L’omission d’une créance salariale régulièrement déclarée dans le plan de répartition entraîne l’annulation de l’ordonnance du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance | 02/04/2019 | Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire arrêtant un projet de répartition des actifs d'une société en liquidation judiciaire, la cour d'appel de commerce examine les conséquences de l'omission d'un créancier salarial. Le juge-commissaire avait validé un plan de distribution qui ne mentionnait pas le créancier appelant. Ce dernier soutenait que son exclusion du plan de répartition, malgré une déclaration de créance régulière, constituait une violation de la loi et de ses droits... Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire arrêtant un projet de répartition des actifs d'une société en liquidation judiciaire, la cour d'appel de commerce examine les conséquences de l'omission d'un créancier salarial. Le juge-commissaire avait validé un plan de distribution qui ne mentionnait pas le créancier appelant. Ce dernier soutenait que son exclusion du plan de répartition, malgré une déclaration de créance régulière, constituait une violation de la loi et de ses droits. La cour constate que le créancier avait bien déclaré sa créance et que son omission du projet de distribution est avérée. Elle retient que cette omission affecte substantiellement la validité du projet de répartition. Dès lors, au nom du respect des droits de la défense et du principe du double degré de juridiction, la cour juge nécessaire de renvoyer le dossier au premier juge. L'ordonnance est en conséquence annulée et le dossier est renvoyé au juge-commissaire afin qu'il statue à nouveau en tenant compte de la créance omise. |
| 73712 | Vérification des créances : L’ordonnance du juge-commissaire constatant une instance en cours est annulée lorsque l’action en paiement ne vise pas la société en redressement, l’affaire devant être renvoyée pour préserver le double degré de juridiction (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Vérification de créances | 11/06/2019 | Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant constaté l'existence d'une instance en cours pour surseoir à statuer sur l'admission d'une créance, la cour d'appel de commerce examine si l'action en paiement fondant cette décision concernait bien le débiteur en procédure de redressement judiciaire. Le créancier appelant soutenait que ladite action visait en réalité une société tierce. La cour retient que la constatation d'une instance en cours suppose que l'action, antérieure à ... Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant constaté l'existence d'une instance en cours pour surseoir à statuer sur l'admission d'une créance, la cour d'appel de commerce examine si l'action en paiement fondant cette décision concernait bien le débiteur en procédure de redressement judiciaire. Le créancier appelant soutenait que ladite action visait en réalité une société tierce. La cour retient que la constatation d'une instance en cours suppose que l'action, antérieure à l'ouverture de la procédure collective, soit dirigée contre le débiteur lui-même, ce qui n'était pas le cas. Elle juge dès lors la motivation du premier juge factuellement erronée. Toutefois, la cour refuse de statuer elle-même sur l'admission de la créance, considérant qu'un tel examen en appel priverait le débiteur d'un degré de juridiction. Partant, et au regard du caractère d'ordre public de la matière, elle infirme l'ordonnance et renvoie le dossier au juge-commissaire afin qu'il procède à la vérification de la créance. |