Mot clé
Renonciation écrite au bail

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61020	Indemnité d’occupation : le cohéritier exploitant seul un fonds de commerce dans un immeuble indivis doit indemniser les autres indivisaires pour la jouissance privative des murs (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	15/05/2023	Renonciation écrite au bail, Local commercial, Jouissance privative, Indivision successorale, Indemnité d'occupation, Fonds de commerce, Fin du bail, Expertise judiciaire, Droit des cohéritiers, Calcul de l'indemnité