Mot clé
Renonciation aux moyens de défense

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable un recours en opposition à une ordonnance portant injonction de payer, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences du défaut de paiement des frais d'une mesure d'instruction par la partie qui l'a sollicitée. Le tribunal de commerce avait estimé que sa compétence se limitait à l'examen de la recevabilité de l'opposition sans pouvoir ordonner une expertise. L'appelante soutenait au contraire que le juge de l'opposition est un juge du fond, tenu d'examiner les moyens de contestation de la créance et de procéder aux mesures d'instruction nécessaires. La cour, après avoir fait droit à la demande d'expertise comptable sollicitée par la débitrice pour prouver ses allégations de paiement, a constaté le défaut de versement de la provision correspondante. Elle retient que le défaut d'exécution de cette diligence équivaut à une renonciation de la part de l'appelante aux moyens de fond que l'expertise visait à établir. La contestation de la créance n'étant dès lors plus étayée, la cour d'appel de commerce confirme le jugement entrepris.